La Chatterie du Comté d'Artois

French regulations

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ÊTRE ELEVEUR NE S'IMPROVISE PAS !

À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

OBLIGATIONS DE L'ÉLEVEUR NON PROFESSIONNEL DEROGATAIRE
commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique (inscrits au Loof pour les chats ou à la Société Centrale Canine Lof pour les chiens) et qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal. Il faudra dans ce cas :

- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (descriptions dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.
- Déclarer sa portée auprès du livre généalogique pour obtenir un numéro de portée.
- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
- Déclarer ses recettes annuelles d'activité non-commerciale non-professionnelle sur le formulaire 2042 C PRO.

OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS PRODUISANT PLUS D’UNE PORTEE PAR AN
de chats ou de chiots « LOOF ou LOF » et « non LOOF ou non LOF » :

- Posséder un numéro de SIREN (ou se déclarer à la chambre d’agriculture pour l’obtenir).
- Disposer des connaissances et des compétences requises.
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

REGLEMENTATION POUR LES ANNONCES DE VENTE

Tous les vendeurs doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
- le numéro de SIREN ou numéro de portée ;
- l’âge des animaux à céder ;
- le numéro d’identification ou celui de la mère ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée.

DOCUMENTS A REMETTRE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Tous les vendeurs doivent fournir :
- une attestation de cession de l'animal
- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal (non obligatoire pour les professionnels possédant un numéro de SIREN).
- le carnet de santé de l'animal
- le document d'identification de l'animal

Pour pouvoir vendre des animaux non loof ou non lof, il faudra obligatoirement avoir un numéro de SIREN, même si une seule portée par an par foyer fiscal.
La dérogation ne concerne que la seule portée inscrite à un livre officiel (voir plus haut obligation de l'éleveur non professionnel dérogataire).

Cela veut donc dire que si vous n'êtes pas déclarés et que vos chatons ou chiots non inscrits à un livre officiel ne peuvent être vendus. Ils doivent uniquement faire l'objet de don.

COMMENT FAIRE DES DONS D’ANIMAUX ?

Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN) :
- L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
- Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
- Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

SANCTIONS

Elles peuvent aller jusqu’à :
- 7500 € d’amende pour publicité de chats non LOOF ou de chiens non LOF, à la vente, par un éleveur dérogataire non professionnel.
- 7500 € d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
- 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Publié le  03/10/2016


CETAC n° C 845 (certificat d’études techniques de l’animal de compagnie)
Elevage déclaré à la DSV D'ARRAS
Certificat de capacité n° A-D n° 62-581
N° SIRET 501 794 291 00010
N° SIREN 501 794 291
Breeding under electronic alarm