La Chatterie du Comté d'Artois

Conditions de vente

"Un animal de compagnie n'est pas un jouet !
L'adopter c'est s'engager dans un parcours de tendresse,
dans une relation épanouissantequi a ses règles.
C'est une grande responsabilité qui implique donc des devoirs et des contraintes.
C'est pourquoi cette acquisition doit être mûrement réfléchie…" 
 

Vous souhaitez acquérir un chaton persan ou exotic shorthair à la Chatterie du Comté d’Artois. Votre chaton sera inscrit au LOOF (livre officiel des origines félines).

Conformément à la loi, un chaton peut être vendu dès l'âge de huit semaines après identification (puce électronique). Les chatons persans et exotics shorthairs ont une maturité plus lente et il est nécessaire qu'ils restent auprès de leur mère jusqu'à leur douze semaines environ.  

RESERVATION D'UN CHATON ET MODALITES DE PAIEMENT :

A la réservation du chaton, un contrat de vente est établi et signé par les deux parties. Un exemplaire est conservé à la chatterie, l'autre exemplaire est remis à l'acheteur. Les modalités de paiement sont inscrites sur ce document ainsi que le montant de l'acompte remis le jour de la signature. Tous ces documents ont été remis pour lecture attentive avant signature.

Il est  demandé un ACOMPTE pour la réservation du chaton. L'acompte n’est pas remboursable. C’est un engagement d’achat ferme et définitif vis-à-vis de l’éleveur qui de son côté va bloquer la vente et refuser le chaton aux autres personnes intéressées (indemnité d’immobilisation). En cas de désistement de la part de l’acheteur et quels qu’en soient les motifs, cet acompte n’est ni transférable sur un autre chaton ni sur une autre portée ultérieure et resterait la propriété de l’éleveur (sauf cas exceptionnels de décès du chaton ou de longue maladie).

Le SOLDE sera versé le jour de la livraison en espèces ou réglé par chèque quinze jours avant la date de livraison du chaton à toute fin d’encaissement.

Il est également possible de REGLER EN PLUSIEURS FOIS (quatre fois maximum incluant l'acompte). Compte tenu de l'indélicatesse de certaines personnes, il vous sera demandé votre carte nationale d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile (Fiche de salaire, facture EDF par exemple).

La vente est soumise à une CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le chat reste en conséquence la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. L'acheteur en assure, en tant que détenteur, à ses frais, la garde, les risques et les soins.

Une facture sera établie.

TARIFS : 

Comprendre comment se détermine le prix de vente d'un chaton.

Le prix du chaton n’est pas négociable, ce prix est ferme et définitif à la signature de l'acte de vente. Je me réserve le droit de modifier mes prix à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des variations significatives de qualité du chaton (jugement en expo, best, etc...).

Le prix est établi en fonction de sa qualité et de sa destination (compagnie, reproduction, exposition).

Les défauts félinotechniques éventuels, dont la présence ou l'absence conditionne le prix de vente de l'animal, ne peuvent faire l'objet de réduction de prix ou de remboursement à posteriori. Le choix de l'animal est la responsabilité du seul acheteur, qui se doit, pour se faire, former son jugement en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire.

REMISE - LIVRAISON DU CHATON :

Une date de disponibilité sera indiquée sur le contrat de vente. L'acheteur se doit de venir chercher le chat dans un délai de quinze jours après la date de disponibilité. Le vendeur se décharge de toutes responsabilités domestiques pouvant survenir pendant cette période.
En cas de non respect de cette clause, un dédommagement de 5 € par jour pour frais d'hébergement sera demandé à l'acheteur. Passé le délai d'un mois après la date de disponibilité, la vente sera considérée comme nulle et les versements effectués ne seront pas remboursés. Ils resteront acquis au vendeur sans aucun recours possible.

Le vendeur se réservera le droit de repousser la date de livraison pour le bien-être du chaton ; l’acheteur ne pouvant se prévaloir de dommages et intérêts.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être dû par le vendeur à l'acheteur en cas de décès prématuré du chaton. Copie du certificat de décès officiel signé par le vétérinaire du vendeur sera envoyée pour preuve à l'acheteur.

Si le chat présente un problème de santé avant la date de livraison, le vendeur s'engage à en tenir informé l'acheteur. Il l'informera de l'évolution de son état de santé et du traitement préconisé par le vétérinaire.
Un certificat de bonne santé délivré par le vétérinaire sera remis à la livraison du chaton.

En cas de décès du chaton avant la date de livraison, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur de toutes les sommes versées.

LIVRAISON :

Selon mes disponibilités et mon emploi du temps, je peux également vous livrer votre chaton. Mes frais de voyage aller et retour (voiture ou avion), ainsi que les frais d'hébergement (hôtel) seront à votre charge. Cette proposition s'entend surtout pour les chatons en partance à l'étranger ou en dessous de Paris.

TESTS :

La copie des tests ADN PKD des deux parents sains, grands-parents/sains ou arrières-grands parents/sains seront remis.  Les tests ADN effectués permettent de garantir le chaton contre la POLYKYSTOSE RENALE D’ORIGINE GENETIQUE. Il a été constaté que des chats testés sains par prélèvement ADN pouvaient avoir des calculs rénaux ou cristaux de struvite dans les reins dont l'origine est alimentaires (croquettes) et non génétique. Aucun dommage et intérêt ne pourra être dû par le vendeur à l'acheteur si ce problème non génétique venait à se présenter.             

La copie des tests FIV (Sida du chat) et FELV (leucose) négatifs des deux parents seront remis.

IDENTIFICATION :

Les chatons sont identifiés par puce électronique. Les cartes sont établies à mon nom.

Le changement de propriété du chaton se fera dès paiement intégral du chaton par mes soins auprès de l'I-CAD.

VACCINATIONS :

Le vendeur prendra en charge les vaccinations contre le TYPHUS et le CORYSA. Les rappels sont effectués.

L'injection anti-rabique est effectuée pour les chatons en partance pour l’étranger avec délivrance d'un passeport.

Sur demande de l’acheteur, la vaccination contre la leucose et la rage peut être administrée au chaton à l'âge de douze semaines pour 50 euros supplémentaires. Un rappel de leucose devra être effectué quatre semaines après par le vendeur et à ses frais.

Le chaton sera donc muni d'un carnet de vaccinations ou d'un passeport.

Le chaton sera vermifugé au premier mois, puis à ses 6 semaines, puis une fois par mois (Milbemax).

GARANTIES :

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation
La loi du 22 juin 1989 définit les quatre maladies considérées chez le chat comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves et mortelles.
Cette loi vise à protéger l'acheteur de chatons vis à vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur.
Si un chaton acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie (voir ci-dessous), des signes d'une de ces maladies, l'acheteur obtiendra le remboursement intégral du chaton, contre sa restitution.
Sont réputés vices rédhibitoires pour l’espèce féline, les maladies ci-après (Cf Code Rural) :

  • leucopénie infectieuse (typhus)  (5 jours à compter de la date de livraison)
  • péritonite infectieuse féline (PIF)  (21 jours à compter de la date de livraison)
  • infection par le virus leucémogène félin (FELV) (15 jours à compter de la date de livraison)
  • infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV) (pas de délai)

Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion signé par le vétérinaire et contenant le résultat du test sérologique a été établi. Cela doit être fait dans les délais définis pour chaque maladie (voir ci-dessus) et si l'action en rédhibition est menée un mois après la date de livraison du chaton. Ces délais légaux permettent d'être certain que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente). C'est pourquoi ces délais doivent impérativement être respectés, sans quoi la demande est nulle et non avenue.

Publié le  19/05/2017


CETAC n° C 845 (certificat d’études techniques de l’animal de compagnie)
Elevage déclaré à la DSV D'ARRAS
Certificat de capacité n° A-D n° 62-581
N° SIRET 501 794 291 00010
N° SIREN 501 794 291
Elevage placé sous télé-surveillance